Clarté juridique,
tradition centenaire.

Cela dépend de plusieurs facteurs (préparation des documents, situation au registre foncier). En règle générale, du contrat de réservation à l'acte notarié, le processus prend entre 4 et 8 semaines, parfois plus en cas de procédures en cours ou de charges sur le bien.

Oui. Tout acheteur étranger doit avoir un NIE (numéro d'identification d'étranger) pour finaliser l'achat, inscrire le bien au registre foncier et payer les impôts.

Selon que le bien est neuf ou d'occasion :

Neuf : TVA 10 % + droits de mutation (AJD – Actes juridiques documentés).

Occasion : impôt sur les transmissions (ITP), variable selon la communauté autonome.

Les frais de notaire et du registre foncier s'ajoutent.

Oui, en donnant une procuration notariée à un mandataire en Espagne qui signera l'acte en votre nom. Une partie peut se faire à distance, mais certaines formalités notariales peuvent exiger votre présence ou une visioconférence autorisée.

Selon les cas : acte de décès, testament ou déclaration d'héritiers, actes d'état civil des héritiers, justificatifs des biens ; pour les successions internationales, documents apostillés ou légalisés du pays d'origine.

Variable selon la complexité et les pays concernés. Une procédure simple : 3 à 12 mois ; successions internationales ou contestées : plusieurs années possibles.

Oui. Tout héritier peut renoncer expressément par acte authentique chez un notaire. La renonciation est irrévocable et doit être formalisée selon le droit espagnol.

Règlement UE 650/2012 : s'applique la loi du pays de résidence habituelle du défunt au décès, sauf choix d'une autre loi dans le testament. Certains biens immobiliers peuvent relever de la loi du pays de situation.

Oui, si le contrat ne heurte pas le droit espagnol, l'ordre public ou des règles impératives. Une traduction assermentée et une légalisation sont souvent recommandées pour une pleine efficacité devant les tribunaux espagnols.

Vous pouvez demander en justice l'exécution, la résolution du contrat et/ou des dommages-intérêts. L'arbitrage peut être utilisé si le contrat le prévoit.

Pour qu'il ait effet devant les autorités ou tribunaux espagnols, une traduction officielle (assermentée) est requise si le contrat est dans une autre langue.

Oui. Il est conseillé de faire relire le contrat par un avocat spécialisé avant signature pour vérifier la conformité juridique, la rédaction des clauses et la protection de vos droits.

En principe, le délai de prescription des créances en Espagne est de 5 ans à compter de l'échéance (art. 1964 du Code civil). Des délais particuliers s'appliquent selon le type d'obligation.

La séparation met fin à la vie commune et aux arrangements familiaux sans dissoudre le mariage. Le divorce dissout le mariage et permet aux ex-époux de se remarier.

Oui. Toute victime peut demander une indemnisation pour les dommages corporels et matériels, par accord amiable avec l'assureur ou devant les tribunaux en l'absence d'accord.

Vous pouvez engager une procédure d'expulsion pour impayé après mise en demeure du locataire et respect des délais légaux, et réclamer les loyers impayés.

Les clauses abusives sont réputées non écrites (Loi générale sur la protection des consommateurs) et n'engagent pas le consommateur. Vous pouvez en demander la nullité et des dommages-intérêts devant les tribunaux.

Cela dépend de la responsabilité, du capital, du nombre d'associés et du régime fiscal. Les plus courantes sont la S.L. (société à responsabilité limitée) et la S.A. (société anonyme), chacune avec des avantages et obligations spécifiques.

Oui. Toute personne peut créer une société en Espagne ; un NIE est requis ainsi que les démarches d'immatriculation, fiscales et éventuellement d'autorisation selon le type d'activité.

C'est un audit juridique, fiscal et financier d'une société avant une opération, pour identifier les risques et les engagements.

La société peut engager une restructuration, un refinancement ou, en cas grave, une procédure d'insolvabilité (droit espagnol) pour protéger les droits des associés et des créanciers.

Restez calme, ne faites pas de déclaration sans avocat et demandez une assistance juridique immédiate. Vous avez le droit de vous taire, de prévenir une personne de votre détention et d'être assisté par un avocat.

La plainte peut être déposée par toute personne à l'égard d'un fait délictueux ; l'accusation privée est exercée par la victime et permet une participation plus large à la procédure.

Oui. Pour les délits privés, la victime peut se désister. Pour les délits publics, la procédure continue même en cas de désistement, sauf exceptions prévues par la loi.

Accord entre l'accusé et le ministère public pour reconnaître les faits et la peine proposée, pouvant entraîner une peine réduite et accélérer le règlement du dossier.